G-26LV3PJXVV
top of page
Rechercher
mdartois5

L'avocat accompagnant en médiation judiciaire

Chaque médié peut, pour être rassuré, demander à son avocat de l'accompagner en médiation judiciaire. L'assistance de l'avocat sera normalement facturée par ce dernier. Dans l'hypothèse où le client est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'avocat accompagnant se verra attribuer une indemnité. A l'origine, l'indemnité était ridicule, ce d'autant qu'il pouvait y avoir pluralité de réunions de médiation.

Un décret en date du 28 décembre 2020 modifie l'indemnité due à l'avocat accompagnant en la portant de 4 Unités de valeur (U.V) à 12 U.V, soit plus précisément de 136 euros à 408 euros.


Mickael DARTOIS, médiateur à CAEN


24 vues0 commentaire

Comments


bottom of page